Déclaration d’une extension, ou d’un changement de destination

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1- Déclaration Préalable pour Extension de Maison

Agrandissez votre habitation en toute légalité

Vous souhaitez agrandir votre maison avec une extension, une pièce supplémentaire ou une surélévation ? Selon la surface créée et la localisation de votre terrain, une déclaration préalable peut suffire — à condition de respecter certaines règles d’urbanisme. Voici ce que vous devez savoir.

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Dans quels cas une déclaration préalable est suffisante ?

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre projet :

• Crée une emprise au sol ou une surface de plancher jusqu’à 20 m² (une extension de moins de 5 m² est aussi concernée, car elle modifie l’aspect extérieur),
• Entre 20 et 40 m² en zone urbaine d’un PLU : à condition que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 150 m². Hors zone urbaine, ou en site protégé, le seuil reste 20 m².

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Exemples d’extensions concernées

• Agrandissement d’une pièce de vie ou d’une chambre,
• Création d’un bureau attenant,
• Ajout d’une véranda ou d’un cellier,
• Surélévation partielle ou extension… etc

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Contenu du dossier à fournir

• Formulaire officiel en vigueur sur service-public.gouv.fr : déclaration préalable ou permis de construire maison individuelle
• Plan de situation,
• Plan de masse du projet,
• Plan de coupe,
• Façades et toiture avant/après,
• Vue d’insertion / 3D,
• Photos de l’existant et du terrain.

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Délai d’instruction

• 1 mois en règle générale,
• 2 mois si consultation des ABF ou en zone protégée,
• Autorisation tacite si aucun retour dans les délais (sauf cas particuliers : site classé, cœur de parc national, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, refus de l’architecte des Bâtiments de France).

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Notre accompagnement pour votre extension

Nous vous aidons à :

• Vérifier les règles de votre commune (PLU, ABF, servitudes…),
• Réaliser plans, visuels et dossiers complets,
• Déposer la déclaration et suivre la mairie jusqu’à l’autorisation.

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Agrandir sa maison en toute conformité

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2 – Déclaration Préalable pour Changement de Destination

Transformez un local en habitation ou inversement, dans le respect de la loi

Vous souhaitez transformer un local commercial en logement, ou inversement ? Ce type de modification est appelé changement de destination. Il est réglementé et nécessite, dans de nombreux cas, une déclaration préalable voire un permis de construire.

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Quand faut-il une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si :

• Vous changez la destination d’un local sans modifier les structures porteuses ni les façades,
• La nouvelle affectation relève d’une autre destination au sens du Code de l’urbanisme (exemples ci-dessous).

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Exemples de changements de destination soumis à autorisation

• Garage transformé en pièce de vie : ce n’est pas un changement de destination, le garage d’une maison ayant la même destination que la maison (art. R*421-14 et R*421-17 du Code de l’urbanisme). Une déclaration préalable est toutefois nécessaire si plus de 5 m² de garage deviennent de la surface de plancher, ou si la façade change (porte de garage remplacée par une fenêtre). Voir aussi : transformer un garage en pièce habitable, quelles taxes prévoir.
• Commerce → habitation,
• Bureau → local artisanal,
• Grange → studio locatif,
• Logement → commerce ou local recevant de la clientèle… etc

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Dossier à fournir pour la déclaration préalable

• Formulaire officiel de déclaration préalable (changement de destination ; version en vigueur sur service-public.gouv.fr),
• Plan de situation,
• Plans avant / après transformation,
• Plan de masse,
• Photos et croquis explicatifs,
• Justificatif de la destination actuelle et future.

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Définition des « destinations » selon le Code de l’urbanisme

Il existe 5 grandes catégories de destination (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire), chacune divisée en sous-catégories. Le passage d’une catégorie à une autre nécessite une autorisation d’urbanisme. Un changement de sous-catégorie au sein d’une même destination est dispensé de formalité d’urbanisme. Le détail est dans notre article changement de destination : quand une simple déclaration préalable suffit-elle ?

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Délais d’instruction

• 1 mois pour une déclaration préalable,
• 2 mois en général pour une déclaration préalable en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable),
• 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, 3 mois pour les autres permis, plus en secteur protégé.

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Notre service de changement de destination

Nous prenons en charge :

• L’étude de faisabilité réglementaire,
• La constitution du dossier administratif et graphique,
• Le dépôt en ligne et le suivi d’instruction.

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Changez la destination de votre bien en toute légalité

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Questions fréquentes

Quelle surface d’extension sans permis de construire ?

Jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable suffit. En zone urbaine d’un PLU, jusqu’à 40 m², sauf si une extension de plus de 20 m² porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m². Voir extension sans permis : les cas où une DP suffit.

Quand faut-il un architecte pour une extension ?

Pour un permis de construire, dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux. Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Voir extension de plus de 20 m² : quand le permis devient obligatoire.

Changement de destination : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable si vous ne modifiez ni la façade ni la structure porteuse. Permis de construire si vous créez, supprimez ou agrandissez une ouverture, ou si vous touchez aux murs porteurs. Pour un permis de changement de destination, l’architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher.

Transformer un garage en pièce de vie est-il un changement de destination ?

Non : le garage d’une maison a la même destination que la maison. Une déclaration préalable est toutefois nécessaire au-delà de 5 m² transformés ou si la façade change.

Sources

• Service-public.gouv.fr — Agrandissement ou surélévation
• Service-public.gouv.fr — Changement de destination ou d’usage d’un bâtiment
• Service-public.gouv.fr — Dans quel cas faire appel à un architecte ?
• Service-public.gouv.fr — Changer un garage en pièce de vie
• Service-public.gouv.fr — Déclaration préalable (DP)
• Service-public.gouv.fr — Permis de construire (PC)

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