Déclaration d’une extension, ou d’un changement de destination
1- Déclaration Préalable pour Extension de Maison
Agrandissez votre habitation en toute légalité
Vous souhaitez agrandir votre maison avec une extension, une pièce supplémentaire ou une surélévation ? Selon la surface créée et la localisation de votre terrain, une déclaration préalable peut suffire — à condition de respecter certaines règles d’urbanisme. Voici ce que vous devez savoir.
Dans quels cas une déclaration préalable est suffisante ?
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre projet :
- Crée une emprise au sol ou une surface de plancher entre 5 m² et 20 m²,
- Ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU,
- Et si la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².
🛑 Si le projet porte la surface totale au-delà de 150 m², un permis de construire est requis, et le recours à un architecte est obligatoire (sauf exception).
Exemples d’extensions concernées
- Agrandissement d’une pièce de vie ou d’une chambre,
- Création d’un bureau attenant,
- Ajout d’une véranda ou d’un cellier,
- Surélévation partielle ou extension… etc
🔍 La hauteur, les distances aux limites de propriété et l’aspect extérieur sont encadrés par le PLU.
Contenu du dossier à fournir
- Formulaire CERFA n° en vigueur
- Plan de situation,
- Plan de masse du projet,
- Plan de coupe,
- Façades et toiture avant/après,
- Vue d’insertion / 3D,
- Photos de l’existant et du terrain.
Délai d’instruction
- 1 mois en règle générale,
- 2 mois si consultation des ABF ou en zone protégée,
- Autorisation tacite si aucun retour dans les délais (sauf secteur protégé)
Notre accompagnement pour votre extension
Nous vous aidons à :
- Vérifier les règles de votre commune (PLU, ABF, servitudes…),
- Réaliser plans, visuels et dossiers complets,
- Déposer la déclaration et suivre la mairie jusqu’à l’autorisation.
Agrandir sa maison en toute conformité
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Dans ce dossier :
- déclaration préalable extension
- agrandissement maison urbanisme
- déclaration véranda mairie
- dossier extension 20m2
- extension 40 m² PLU
- permis ou déclaration extension maison
2 – Déclaration Préalable pour Changement de Destination
Transformez un local en habitation ou inversement, dans le respect de la loi
Vous souhaitez transformer un garage en chambre, un local commercial en logement, ou inversement ? Ce type de modification est appelé changement de destination. Il est réglementé et nécessite, dans de nombreux cas, une déclaration préalable voire un permis de construire.
Quand faut-il une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si :
- Vous changez la destination d’un local sans modifier les structures porteuses ni les façades,
- La nouvelle affectation relève d’une autre catégorie d’usage (exemples ci-dessous),
- Le changement est prévu par le PLU ou autorisé par la mairie.
🛑 En cas de modification de façade ou de structure, un permis de construire est obligatoire.
Exemples de changements de destination soumis à autorisation
- Garage → logement ou chambre,
- Commerce → habitation,
- Bureau → local artisanal,
- Grange → studio locatif,
- Habitation → location saisonnière classée ERP (établissement recevant du public)… etc
⚠️ Certaines communes interdisent les changements vers des résidences secondaires ou locations touristiques.
Dossier à fournir pour la déclaration préalable
- Formulaire CERFA n° en vigueur (changement de destination),
- Plan de situation,
- Plans avant / après transformation,
- Plan de masse,
- Photos et croquis explicatifs,
- Justificatif de la destination actuelle et future.
Définition des « destinations » selon le Code de l’urbanisme
Il existe 5 grandes catégories de destination (habitation, activité économique, hébergement, services publics, etc.), chacune divisée en sous-catégories. Le passage d’une catégorie à une autre nécessite une autorisation administrative.
Délais d’instruction
- 1 mois pour une déclaration préalable,
- 2 mois ou plus avec ABF ou dossier technique spécifique.
Notre service de changement de destination
Nous prenons en charge :
- L’étude de faisabilité réglementaire,
- La constitution du dossier administratif et graphique,
- Le dépôt en mairie et le suivi d’instruction.
Changez la destination de votre bien en toute légalité
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Dans ce dossier :
- déclaration changement de destination
- garage en chambre autorisation
- transformation local en logement
- permis ou déclaration destination
- changement destination urbanisme
- transformer grange en habitation