Dossier de permis de construire : plans, pièces et dépôt en ligne

ACTIF SYSTEME constitue votre dossier de permis de construire (plans, insertion graphique, pièces administratives), le dépose en ligne auprès de la mairie et le suit jusqu’à la décision. Voir tous nos tarifs.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, indispensable pour la réalisation de certains travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

En bref : Depuis Capbreton, ACTIF SYSTEME dessine les plans à usage de permis de construire et constitue votre dossier complet (plans, insertion graphique, pièces administratives) pour une maison ou une extension jusqu’à 150 m² de surface de plancher, dans les Landes et au Pays basque. Nous le déposons en ligne auprès de la mairie et le suivons jusqu’à la décision. Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets, hors secteur protégé.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions nouvelles, les extensions dont la surface dépasse un certain seuil, ou les changements de destination avec modification de façade ou de structure.

Quand faut-il un permis de construire ?

Un permis est requis pour :

Une construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 20 m²
Une extension de plus de 20 m² (plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU, ou plus de 20 m² si la surface de plancher totale dépasse alors 150 m²)
Une surélévation qui crée plus de 20 m² (plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU), selon les mêmes seuils qu’une extension
Un changement de destination avec modification de structure ou de façade

Quelle est la différence entre permis de construire et déclaration préalable ?

Déclaration préalable : pour des travaux de moindre ampleur (abris et extensions de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², ou 40 m² pour une extension en zone urbaine d’un PLU, piscines jusqu’à 100 m², etc.)
Permis de construire : pour des projets plus lourds, soumis à contrôle approfondi, au-delà de ces seuils de surface

Qui doit faire la demande ?

Le demandeur peut être :

Le propriétaire du terrain
Le mandataire du propriétaire (architecte, dessinateur, bureau d’études…)
Le futur acquéreur avec promesse de vente…

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de permis comprend au minimum :

Le formulaire officiel de permis de construire, version en vigueur sur service-public.gouv.fr : maison individuelle ou autres projets
Un plan de situation
Un plan de masse
Une coupe du terrain
Un plan des façades et toitures
Une notice descriptive
Un document graphique d’intégration dans l’environnement
Des photos de l’environnement proche et lointain

Faut-il un architecte ?

Non, si vous êtes un particulier qui construit pour lui-même et que la surface de plancher totale (existant + projet) ne dépasse pas 150 m² (art. R*431-2 du Code de l’urbanisme). Les surfaces de stationnement, comme un garage, ne comptent pas dans la surface de plancher. Vous pouvez alors faire appel à un dessinateur ou à un bureau d’études.

Délais d’obtention

Délai d’instruction classique : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets
En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé…) : 3 mois pour une maison individuelle, en principe 4 mois pour les autres projets
Ce délai peut être majoré si des consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, etc.). Si le dossier est incomplet, la mairie réclame les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt : le délai d’instruction ne court qu’à partir de leur réception (art. R*423-39 du Code de l’urbanisme).

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

3 ans à compter de la date d’obtention
Peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an (sur demande)

Affichage du permis

Un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier
Mentionnant : n° de permis, nom du bénéficiaire, surface, hauteur, droit de recours…

Quels sont les risques sans permis ?

Amende
Suspension ou arrêt du chantier
Démolition obligatoire
Sanctions civiles ou pénales

Comment limiter les risques de refus ?

Vérification du PLU et des règles locales
Plans conformes
Un dossier relu par un professionnel, qui réduit les risques d’erreur ou d’oubli
Dialogue avec le service urbanisme si besoin

Pourquoi passer par un professionnel ?

Gain de temps et sécurité juridique
Dossier vérifié avant dépôt
Accompagnement jusqu’à la réponse de la mairie
Prise en charge des particularités locales (PLU, ABF, servitudes…)

Questions fréquentes

Combien coûte un dossier de permis de construire ?

À partir de 990 € selon le projet, sur devis détaillé valable 1 mois. Le prix dépend notamment du secteur (protégé ou non), des surfaces et du nombre de bâtiments. Voir le détail de nos tarifs.

Qu’est-ce qui est inclus dans la prestation ?

L’analyse du PLU, les plans à usage de permis de construire (implantation, façades, plans intérieurs), l’insertion graphique, les pièces administratives, deux séries de corrections et le dépôt en ligne auprès de la mairie. Ne sont pas inclus : la maîtrise d’œuvre, les plans d’exécution et les études techniques (étude de sol, étude sismique, attestation RE2020…), réalisées par des prestataires spécialisés.

Que dois-je fournir pour lancer mon dossier ?

L’adresse ou les références cadastrales du terrain, une description de votre projet, des photos de l’existant et, si vous en avez, vos plans ou croquis. Indiquez aussi les surfaces déjà construites sur la parcelle. Nous vous signalons ensuite les éventuelles pièces manquantes.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à partir du dépôt du dossier complet. En secteur protégé, il passe à 3 mois pour une maison individuelle et en principe à 4 mois pour les autres projets. Un dossier incomplet repousse le point de départ du délai.

Ai-je besoin d’un architecte pour mon permis de construire ?

Pour un particulier, l’architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction dépasse 150 m², y compris après un agrandissement. En dessous de ce seuil, il ne l’est pas. Les surfaces de stationnement, comme un garage, ne comptent pas dans la surface de plancher. Une personne morale (société, SCI…) doit en revanche recourir à un architecte pour tout permis de construire.

Dans quelles communes intervenez-vous ?

Nous intervenons dans les Landes et le Pays basque : Capbreton, Hossegor, Seignosse, Soustons, Dax, Tarnos, Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et les autres communes de ces deux territoires. Contactez-nous en indiquant la commune de votre projet.

Sources

Besoin d’aide pour votre dossier ?

Notre service vous accompagne de A à Z dans la réalisation de votre permis de construire jusqu’à 150 m² de surface plancher (hors garage). Nous concevons des plans de maison à usage de permis de construire, plans d’implantation, plans de façades et plans intérieurs.

Les études et attestations techniques (étude sismique, attestation RE2020, étude de sol…) sont réalisées par des prestataires spécialisés, sous leur responsabilité. Nous pouvons les intégrer au dossier sur demande.

Contactez-nous pour une étude personnalisée de votre projet.

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