Nos dossiers de déclaration préalable (DP)

Guide Complet de la Déclaration Préalable de Travaux : Tout savoir

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme allégée, exigée pour certains projets de construction ou de modification extérieure. Moins contraignante que le permis de construire, elle n’en reste pas moins obligatoire. Voici un guide complet pour tout comprendre.

---

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

C’est une demande d’autorisation délivrée par la mairie, permettant de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme locales (PLU).

---

Quand faut-il faire une DP ?

Vous devez faire une DP pour :

• Une extension de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, sauf si la surface totale dépasse alors 150 m²)
• Une modification de façade ou changement de couleur
• L’installation d’une piscine non couverte jusqu’à 100 m²
• La pose d’une clôture ou d’un portail
• La création d’une ouverture (fenêtre, porte)
• Un abri de jardin ou un garage de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m²
• Les panneaux solaires sur toiture…

---

Quelle est la différence entre DP et permis de construire ?

• La DP concerne des travaux de petite ampleur
• Le permis de construire est obligatoire pour les projets plus importants (plus de 20 m² créés, ou plus de 40 m² pour une extension en zone urbaine d’un PLU, ou changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade). Voir notre page Permis de construire

---

Quels documents faut-il fournir ?

Le dossier comprend :

• Le formulaire officiel de déclaration préalable (version en vigueur sur service-public.gouv.fr)
• Un plan de situation
• Un plan de masse
• Un plan de façade
• Une notice explicative des travaux
• Une insertion graphique
• Des photos de l’environnement

---

Délais d’instruction

• 1 mois à partir de la date de dépôt en mairie
• Délai porté à 2 mois en général en secteur protégé. Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois et le délai ne démarre qu’à réception des pièces manquantes.

---

Faut-il afficher la DP ?

Oui. Une fois accordée, elle doit être affichée sur le terrain avec un panneau visible pendant 2 mois minimum et toute la durée des travaux.

---

Quelle est la durée de validité d’une DP ?

• 3 ans, prolongeable 2 fois pour 1 an (sur demande)

---

Quels sont les risques sans DP ?

• Amendes importantes
• Arrêt du chantier
• Remise en conformité ou démolition
• Sanctions administratives et pénales

---

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

• Réalisation d’un dossier conforme aux exigences de votre mairie
• Gain de temps
• Sécurité en cas de contrôle
• Accompagnement dans la lecture du PLU
• Représentation vis-à-vis de l’urbanisme

---

Questions fréquentes

Combien coûte un dossier de déclaration préalable, et que comprend-il ?

À partir de 390 € selon le projet ; le prix exact est fixé par un devis valable 1 mois. Il comprend l’analyse de vos documents et du PLU, un avant-projet transmis sous 15 jours ouvrés après remise des pièces nécessaires, deux séries de corrections, le dossier final avec insertion graphique et le dépôt en ligne auprès de la mairie. Les études spécifiques (géomètre, thermique, structure…) restent à part. Voir le détail de nos tarifs.

Que dois-je fournir pour lancer mon dossier ?

L’adresse ou les références cadastrales du terrain, une description de votre projet, des photos de l’existant et, si vous en avez, vos plans ou croquis. Indiquez aussi les surfaces déjà construites sur la parcelle. Nous vous signalons ensuite les éventuelles pièces manquantes.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Un mois à partir du dépôt d’un dossier complet en mairie. En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé…), la mairie notifie en général un délai de 2 mois. Si le dossier est incomplet, elle a un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai ne démarre qu’à leur réception.

Mon projet relève-t-il d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire ?

Cela dépend surtout de la surface créée. Une extension de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² relève de la DP ; en zone urbaine d’un PLU, la DP va jusqu’à 40 m², sauf si l’extension porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² (hors garages). Au-delà, il faut un permis de construire. En cas de doute, un échange gratuit de 15 minutes permet de trancher avant de lancer le dossier.

Dans quelles communes intervenez-vous ?

Nous intervenons dans les Landes et le Pays basque : Capbreton, Hossegor, Seignosse, Soustons, Dax, Tarnos, Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et les autres communes de ces deux territoires. Contactez-nous en indiquant la commune de votre projet.

Sources

• Déclaration préalable (DP) — service-public.gouv.fr
• Agrandissement extérieur ou surélévation : quelle autorisation ? — service-public.gouv.fr
• Affichage de l’autorisation d’urbanisme — service-public.gouv.fr

Besoin d’un accompagnement pour votre DP ? Nous vous aidons à constituer et déposer votre déclaration préalable, avec un service personnalisé, au regard du PLU de votre commune.